Amendement n° 110 · Article 51 undecies

I. L'article 106 du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié:
"Les agents de l’administration chargée des archives de la fiscalité immobilière dont celles des services de l’enregistrement peuvent délivrer copie d’un extrait des registres de l’enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. Ils peuvent également délivrer copie du double des actes sous signature privée déposés au service des impôts en application de l’article 849 du code général des impôts.
Ces copies ne peuvent être délivrées que sur ordonnance du juge du tribunal d’instance.
Sans qu’il soit besoin de demander l’ordonnance du juge d’instance mentionnée au deuxième alinéa, elles peuvent toutefois être délivrées :
- aux parties contractantes ou à leurs ayants cause ;
- pour les besoins des recherches généalogiques au notaire chargé du règlement d’une succession ou à toute personne justifiant d’un mandat délivré conformément à l’article 36 de la loi N°2006 -728 du 23 juin 2006 ;
- pour les besoins des recherches relatives à la dévolution d’un bien mentionné à l’article 713 du code civil, au maire ou aux personnes agissant à sa demande, sur délibération du Conseil municipal.
La copie d’un extrait de l’enregistrement clos depuis moins de cinquante ans reproduit l’intégralité du document dont la délivrance est demandée."

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 106 du Livre des procédures fiscales prévoit que des extraits de l’enregistrement  de moins de 50 ans peuvent être délivrés sur simple demande pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d’une succession, aux notaires chargés dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande.
Or, selon l’article 36 de la loi N° 2006-728 du 23/06/2006 les recherches généalogiques ne s’effectuent pas exclusivement dans le cadre du règlement d’une succession et à la demande du notaire instrumentaire. Ainsi, en cas de recherche du bénéficiaire de contrat d’assurance vie en déshérence ou d’un bien spolié pendant la Seconde Guerre mondiale, l’administration s’opposera à toute communication avec le risque de paralyser définitivement les recherches.
Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’article 106 du Livre des procédures fiscales avec l’article 36 de la loi N°2006-728 du 23/06/2006, et à prendre en compte, a minima, le mandat de recherche d’héritier institué par l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 délivré aux professionnels concernés.