Amendement n° 104 · Article 50 terdecies
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En vertu du principe de libre administration des collectivités locales, il faut laisser aux conseils départementaux la liberté du choix de l’affectation de la taxe départementale de la taxe d’aménagement sans la figer dans une clef de répartition.