Amendement n° 98 · Article 27
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au mot :
« transmettent » ,
les mots :
« peuvent transmettre ».
Exposé sommaire
Le maintien de l’ASF ne saurait être subordonné à la transmission d’un accord qui dépend de la volonté des deux parents dont la convergence ne sera pas systématique.
Cosignataires (4)
Kheira Bouziane-Laroussi, Marie-Françoise Clergeau, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun