Amendement n° 97 · Article 48
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 10.
Exposé sommaire
Suppression des dispositions adoptées par le Sénat.