Amendement n° 96 · Article 9
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 24/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 87, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 1er juillet 2017 ».
Exposé sommaire
Il est difficilement concevable de prévoir l’application de cette nouvelle organisation dès le 1er janvier 2017.
Cet amendement vise donc à la repousser au moins au 1er juillet de la même année.