Amendement n° 92 · Article 36 bis

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 36 bis, introduit par le Sénat. Cet article vise à préciser que la décision de modifier ou d’annuler l’inscription d’un établissement sur la liste permettant aux salariés de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) ne peut intervenir qu’après information du demandeur de l’inscription.

Cette disposition ne parait pas opportune. En effet, la mise en œuvre d’une obligation d’information du demandeur de l’inscription serait extrêmement complexe, en particulier pour les inscriptions anciennes. Par ailleurs, la procédure actuelle d’inscription ou de modification d’inscription des établissements sur la liste permettant aux salariés de bénéficier de l’ACAATA offre déjà des garanties importantes en termes d’information. Enfin, les arrêtés d’inscription peuvent être contestés devant le tribunal administratif par d’anciens salariés ou associations de salariés.