Amendement n° 72 · Article 46
De Philip Cordery (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite par le Sénat à l’article 46.
Présentée comme un amendement de coordination, cette modification revient en réalité à restreindre l’exception à l’approbation annuelle des budgets des établissements et services médico-sociaux, au fondement du CPOM, aux seuls CPOM concernant plusieurs établissements ou services. La rédaction conduirait donc à exclure les CPOM mono-établissement de cette faculté.