Amendement n° 70 · Article 46

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite par le Sénat à l’article 46, qui conditionne la signature du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) à la conduite d’une phase de dialogue d’un an au maximum - ou deux ans dans le cas d’un CPOM régional.

Contrairement à l’intention des auteurs de l’amendement, cette obligation s’étendrait à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux, y compris à ceux n’ayant actuellement pas l’obligation de signer un CPOM, et rendrait caduque la procédure si le CPOM était signé au-delà du délai précité. Cette disposition est donc source de complexité, de contraintes supplémentaires et d’un formalisme excessif.