Amendement n° 69 · Article 46
De Philip Cordery (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer deux dispositions introduites par le Sénat à l’article 46.
S’agissant de l’information obligatoire du Parlement et du Gouvernement sur l’adoption de budgets modificatifs, d’une part, cette information est déjà assurée par la présence de deux parlementaires et de dix représentants de l’État au conseil d’administration de la caisse.
S’agissant de la restriction apportée à l’utilisation des réserves de la caisse, d’autre part, il n’est pas justifié de priver les autres sections de la CNSA du bénéfice de fonds propres permettant de financer des mesures ponctuelles telles que la création d’un fonds de soutien aux services d’aide à domicile ou l’adaptation des logements privés à l’enjeu de la dépendance.