Amendement n° 63 · Article 44 bis
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 162‑21‑2. – Les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L. 162‑22‑1 et L. 162‑22‑6 et à l’article L. 162‑23‑1 ou dans la dotation mentionnée à l’article L. 174‑1. Un décret en précise les conditions d’application. »
« II. – Le I entre en vigueur le 1er mars 2018. »
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.