Amendement n° 62 · Article 44 bis A
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons :
– le dispositif ne relève pas du champ de la sécurité sociale.
– en outre, des travaux sont également en cours sur l’adaptation des dispositions applicables aux fonctionnaires atteints de maladie chronique dans le cadre du temps partiel thérapeutique.