Amendement n° 61 · Article 43 octies
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En obligeant les patients à disposer d’une ordonnance en cours de validité pour la prescription de lentilles de contact correctrices, cet article, adopté par le Sénat, va à l’encontre de la volonté, poursuivie notamment par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, de concentrer l’activité d’ophtalmologie sur les seuls actes que l’ophtalmologiste est le seul à pouvoir réaliser.
Il est en outre contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt « Ker-Optika » du 2 décembre 2010), qui considère que seule la première délivrance de lentilles de contact peut être soumise à des exigences particulières.
Il est donc proposé de supprimer cet article.