Amendement n° 58 · Article 43

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Le Sénat a souhaité préciser que le bénéfice de l’aide financière maternité et paternité prévue à l’article 43 ne pouvait être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d’exercice ou de leur pratique tarifaire.

Cette proposition va à l’encontre de l’intention initiale du projet de loi de financement, confirmée par l’Assemblée nationale en première lecture, de réserver cette aide financière complémentaire aux médecins exerçant en secteur 1 ou à ceux exerçant en secteur 2 et ayant conclu un contrat d’accès aux soins.

Il est donc proposé de supprimer les dispositions adoptées par le Sénat.