Amendement n° 53 · Article 37
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l’année 2017, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
« 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 milliards d’euros ;
« 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,1 milliards d’euros. »
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de l’article supprimé par le Sénat.