Amendement n° 28 · Article 20
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« b) Les II à IV sont abrogés ; »
Exposé sommaire
Suppression d’un toilettage inopportun adopté par le Sénat.