Amendement n° 252 · Article 49
Gouvernement · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° 74
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux articles L. 162‑22‑7 du présent code et L. 5126‑4 »
les références :
« à l’article L. 162‑22‑7 du présent code et au 1° de l’article L. 5126‑6 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence :
« à l’article L. 5126‑4 »
la référence :
« au 1° de l’article L. 5126‑6 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.