Amendement n° 243 · Article 10
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° 229
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« recettes annuelles tirées »
les mots :
« revenus nets annuels tirés ».
II – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« supérieures »
le mot :
« supérieurs ».
Exposé sommaire
La notion de revenus nets annuels permet de déduire a priori les frais et charges des biens mobiliers loués.