Amendement n° 240 · Article 10
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° 229
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« du I entre »
les mots :
« et le b du 4° du I entrent ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reporter la date d’application de cette obligation pour les particuliers de s’affilier.
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Lionel Tardy, Dominique Tian