Amendement n° 239 · Article 10
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° 229
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire
Il s’agit d’éviter qu’une interdiction remplace un encadrement.
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Lionel Tardy, Dominique Tian