Amendement n° 238 · Article 10
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° 229
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
Le plafond de 20 % pour les biens meubles n’est pas du tout à la hauteur des enjeux de l’économie collaborative. Il convient de l’élever à 30 % au moins.
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Lionel Tardy, Dominique Tian