Amendement n° 234 · Article 16
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° 25
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le redevable répercute cette contribution sociale auprès des fabricants de tabac, il calcule la part de chacun de ceux-ci au prorata du volume distribué par l’ensemble des fournisseurs agréés. »
Exposé sommaire
L’exposé du Gouvernement sur cet article indique « cette contribution sera, selon les choix des fournisseurs, soit répercutée sur les prix soit, plus probablement compte tenu de l’organisation du marché, prise en compte dans les relations entre les fournisseurs et les fabricants et répercutée sur ces derniers.
Cet amendement précise les conditions dans lesquelles le fournisseur agréé pourra, le cas échéant, répercuter cette taxe sur les fabricants de tabac, en tenant compte des incidences sur la santé publique des volumes et non du PHTR (prix hors taxe et remise) des produits du tabac mis à la consommation par l’ensemble des fournisseurs agréés.