Amendement n° 233 · Article 16
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° 25
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que des droits de douane ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, excluant de l’assiette de cotisation de la contribution sociale les droits de douane à 26 %.