Amendement n° 231 · Article 27
Gouvernement · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« transmettent un nouvel accord »
les mots :
« qui ont conclu un nouvel accord le transmettent ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle de l’alinéa 33 qui permet de préserver la liberté des parents de conclure un accord tout en garantissant le versement à bon droit de l’ASF complémentaire qui est conditionné au respect du barème.