Amendement n° 225 · Article 16
De François-Michel Lambert (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° 25
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Les modalités d’application de répercussion de la contribution sociale sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
L’exposé sur cet article indique « cette contribution sera, selon les choix des fournisseurs, soit répercutée sur les prix soit, plus probablement compte tenu de l’organisation du marché, prise en compte dans les relations entre les fournisseurs et les fabricants et répercutée sur ces derniers. »
Cet amendement précisera dans un décret les conditions dans lesquelles le fournisseur agréé pourra, le cas échéant, répercuter cette taxe sur les fabricants de tabac, en tenant compte des incidences sur la santé publique des volumes et non du PHTR (prix hors taxes et remise) des produits du tabac mis à la consommation par l’ensemble des fournisseurs agréés.
Cosignataires (6)
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy