Amendement n° 186 · Article 16
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° 25
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’assiette de la contribution est constituée par la valeur, déterminée par leur prix de vente au public, des tabacs manufacturés commercialisés en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 5,6 % »
le taux :
« 0,8 % ».
Exposé sommaire
L’assiette et le taux proposés permettent un produit de 145 millions € au lieu des 122 envisagés par ceux du projet de loi. Ils ont l’avantage de mieux répartir l’effort entre producteurs et distributeurs compte tenu de l’effet multiplicateur sur l’assiette du choix du prix de vente au public au lieu du prix hors taxe remisé.