Amendement n° 185 · Article 16
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° 25
Dispositif
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« redevable »,
insérer les mots :
« , après application d’un abattement de 5 millions d’euros, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contributive de payer cette contribution.
Il y a une différence de capacité contributive entre un fournisseur agréé qui a un chiffre d’affaires prix hors taxe et remise (PHTR) de 2,250 milliards d’euros par rapport à un autre fournisseur agréé dont le chiffre d’affaires PHTR est de seulement 20 voire 1 million d’euros.