Amendement n° 18 · Article 10 bis

Supprimer cet article.

Cet article résulte de l’adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la Commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, d’un amendement de M. Jean-Noël Cardoux.

Il prévoit que les médecins et infirmiers retraités exerçant dans des zones où l’offre de soins est déficitaire sont exonérés d’une partie – nullement définie – des cotisations sociales mentionnées au 1° de l’article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale, à savoir celles destinées au financement des prestations d’assurance vieillesse de base.

L’objectif est d’encourager ces professionnels au cumul emploi-retraite.

Cet article, déjà adopté par le Sénat lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et 2016, a été supprimé par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Les arguments opposés l’année dernière et il y a deux ans valent toujours cette année.

En effet, cet article porte atteinte au principe de solidarité entre tous les assurés du régime et à l’équité inter-régimes et introduit une rupture de l’égalité devant les charges publiques de l’ensemble des assurés. En outre, il ne constitue pas le vecteur approprié de lutte contre les déserts médicaux, qui ne peut se résumer à une approche par les incitations financières.

Le rapporteur propose donc de le supprimer.