Amendement n° 178 · Article 47 bis
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« santé, »
insérer les mots :
« dans le respect des dispositions figurant à l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement adopté par l’Assemblée Nationale entendent surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d’utilisation d’un dispositif médical mis à disposition d’un assuré social par un prestataire pour les modalités de remboursement, comme pour la disposition des données de santé idoines.
Pour autant, les auteurs de l’amendement comme les pouvoirs publics n’entendent pas, avec l’article 47 bis, modifier les conditions d’autorisation et de fonctionnement des activités de soins des établissements de santé. Aussi, la proposition d’amendement présentée est de clarification.