Amendement n° 162 · Article 10

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Cet amendement vise à préserver les activités de location de gîtes ruraux. S’il est louable d’encadrer l’économique collaborative, l’article 10 se trompe de cibles en incluant dans son champ d’application des secteurs de l’économie traditionnelle.

En définissant un seul de professionnalisation à 23 000 € pour l’activité de location de meublés, les loueurs de gites ruraux seraient désormais assujettis à un taux de cotisations sociales plus élevés qu’en l’état actuel du droit (45 % contre 15,5 % actuellement). Cette disposition risque de fragiliser l’activité touristique des territoires ruraux.

Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression des alinéas 3 et 4 de cet article.