Amendement n° 161 · Article 10

Supprimer cet article.

L’article 10 entend encadrer l’économie collaborative en appliquant des seuils de professionnalisation aux particuliers utilisateurs des plateformes numériques selon la nature de leur activité et le chiffre d’affaires qu’ils dégagent.

S’il est légitime d’encadrer les activités qui découlent de cette nouvelle économie, la méthode retenue paraît arbitraire. Alors que les revenus que tirent les particuliers de ces activités font déjà l’objet d’une déclaration fiscale, la priorité devrait être d’encadrer les plateformes qui pratiquent l’optimisation fiscale. Plutôt que de légiférer de manière épisodique, l’encadrement de l’économie collaborative mérite une réforme d’ampleur.

Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.