Amendement n° 155 · Article 43

I. – Après l'alinéa 2, insérer les huit alinéas suivants :

« I bis. – Après le 8° de l'article L. 162-9 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. ».

« I ter. – L’article L. 162-12-2 du même code est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. ».

« I quater. – Après le 9° de l'article L. 162-12-9, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. ».

« I quinquies. – Après le 10° de l'article L. 162-16-1 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’amélioration de la protection maternité , visant à rapprocher les droits des femmes médecins de ceux des femmes salariées du régime général, et en particulier l’indemnisation durant le congé maternité, doit pouvoir bénéficier à tous les professionnels de santé libéraux, au-delà des seuls médecins. Cette mesure de promotion de la parité constituerait par ailleurs un levier précieux pour renforcer l’attractivité de l’exercice libéral auprès des plus jeunes.