Amendement n° 150 · Article 44

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les activités à seuil de rentabilité économique faible dans les territoires insulaires bénéficient, dans le cadre du fonds d’intervention régional, d’un financement permettant de compenser les effets de seuil de la tarification à l’activité, afin de garantir l’équilibre médico-économique de ces activités et les maintenir dans les établissements de santé désignés par arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé. ».

Cet amendement a pour objet d’introduire un dispositif complémentaire compensatoire permettant d’aménager le cadre juridique et financier actuel aux caractéristiques des établissements insulaires sur le modèle des établissements situés dans les zones à faible densité, et sans alourdir les charges publiques.

Ce dispositif est destiné à prendre en compte, dans le cadre des crédits du fonds d’intervention régional (FIR) alloués sur décision de l’agence régionale de santé, les effets de seuil de certaines activités de soins des établissements de santé qui, du fait de la situation d’insularité, sont structurellement déficitaires en régime tarification à l’activité (T2A), et qu’il est nécessaire de maintenir dans l’offre de soins pour garantir un égal accès de tous les patients à des soins de qualité.

En Corse en effet, la T2A ne garantit pas la pérennité économique de certaines activités et présente à terme un risque pour la continuité territoriale des soins, en raison de la faible densité des bassins de population corses et de volumes de séjours insuffisants pour assurer l’équilibre médico-économique entre les charges d’exploitation et les produits T2A imputables à ces activités : exemple de l’activité de neurochirurgie en Corse autorisée au centre hospitalier de Bastia en tant que centre de recours régional pour un bassin de population de 327 000 habitants.

Les patients n’ont pas à souffrir de la spécificité insulaire. Un mécanisme de compensation doit donc être mis en place afin de préserver le principe d’égalité des citoyens en matière de soins et d’accessibilité, et de permettre aux établissements insulaires de continuer à assurer leurs missions de soins autorisées dans des conditions financières durables.

Le financement de ce dispositif sur le FIR sur décision du directeur général de l’ARS permet de respecter l’enveloppe de l’ONDAM et ne pas créer de charge nouvelle au PLFSS.