Amendement n° 149 · Article 39 quinquies

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale »

les mots :

« aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L. 162‑16‑1 et L. 162‑38 du code de la sécurité sociale en tant qu’elles concernent les honoraires et rémunérations dus aux pharmaciens par les assurés sociaux et par l’assurance maladie »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et les modalités de financement de l’expérimentation »

les mots :

« , les modalités de financement de l’expérimentation et les modalités de rémunération des pharmaciens ». 

Cet amendement précise la nature des dérogations permises par l’expérimentation et prévoit que le décret fixera également les modalités de rémunération des pharmaciens.