Amendement n° 136 · Article 47 bis
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« santé, »
insérer les mots :
« dans le respect des dispositions figurant à l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire
L’amendement permet de surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d’utilisation d’un dispositif médical mis à disposition d’un assuré social par un prestataire pour les modalités de remboursement, comme pour la disposition des données de santé idoines.