Amendement n° 130 · Article 10

I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :

« 40 % »,

le taux :

« 13 % ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

Si l’économie collaborative se définit officiellement comme une économie reposant sur le partage ou l’échange entre particuliers de biens (voiture, logement, parking, perceuse, etc.), de services (covoiturage, bricolage, etc.), ou même de connaissances (cours d’informatique, etc.), dans la pratique, nous assistons à une véritable marchandisation de cette nouvelle forme d’économie.

Ce phénomène est particulièrement vrai à propos de la location de meublés de tourisme.

Le principal site dédié à la location de meublés de tourisme le reconnait expressément. Il en use même comme d’un argument de recrutement de nouveaux hôtes. Sur le site d’Airbnb, il est ainsi indiqué que le propriétaire d’un appartement à Paris accueillant 2 voyageurs gagne en moyenne 522 euros par semaine (soit 27 144 euros par an).

Aujourd’hui, l’offre de location de meublés de tourisme explose. La France compte plus de 200 000 meublés de tourisme.

Paris comptabilise 78 000 meublés soit autant qu’il y a de chambres d’hôtel. Ces loueurs ne sont pas des citoyens à la recherche d’un complément de revenu pour subsister, 25 % des loueurs proposent plus de 2 biens à la location.

La location de meublés de tourisme est devenue une source de revenus considérable tout particulièrement en comparaison des revenus salariés : le smic net à temps plein est de 13 620 € par an, le salaire net annuel moyen est de 26 700 euros soit moins que les revenus moyens tirés d’un appartement loué sur Airbnb à Paris selon le site lui-même.

Le principe d’assujettissement aux charges sociales des revenus tirés de la location de meublés de tourisme posé par l’article 10 du PLFSS est en cela légitime.

En revanche le seuil proposé initialement, soit 40 % du plafond de la Sécurité sociale est inadapté. Il permet en effet à nombre de loueurs d’échapper à ces prélèvements. Il autoriserait par exemple un parisien à louer son appartement 235 jours par an au regard du prix moyen annoncé par Airbnb (98 euros) soit un taux d’occupation de plus de 64 %, supérieur au taux d’occupation moyen de l’hôtellerie française (61 %).

En cela, ce seuil ne répond pas à l’exigence de concurrence loyale entre les hôtels et les meublés de tourisme. Au-delà, l’incitation fiscale que constitue un seuil aussi élevé n’est pas de nature à freiner la croissance du nombre de biens mis en location sur de tels sites, au détriment du marché locatif, avec les conséquences que nous connaissons sur la capacité de nos concitoyens à se loger en zone tendue et sur le niveau des loyers.

L’objet de cet amendement est donc d’abaisser le seuil d’assujettissement aux charges sociales des revenus issus de la location de meublés de tourisme à 13 % du plafond de la sécurité sociale, soit 5 020 euros. Il est à noter que ce seuil est applicable aux chambres d’hôtes dont l’activité est très similaire à celle des locations de meublés de tourisme.