Amendement n° 116 · Article 20
De Joëlle Huillier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Le trente-sixième alinéa de l’alinéa 58 est complété par les mots :
« pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 14‑10‑3 du même code ».
Exposé sommaire
Depuis la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, les recettes qui lui sont annuellement affectées pour la réalisation de ses différentes missions sont réparties dans des proportions et selon des taux fixés au niveau législatif.
L’article garantit l’affectation d’une fraction des recettes issues des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placements, comprise entre 74 et 82 %, à la section 2 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), dédiée au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Mais il prévoit que le différentiel serait désormais réparti entre les autres sections budgétaires (1 et 3) par un arrêté ministériel.
Il est souhaitable que cet arrêté soit soumis à l’avis des membres du conseil de la CNSA, préalablement à sa publication. Le conseil doit en effet pouvoir se prononcer sur les critères de répartition entre les sections I (financement des établissements et services) et 3 (prestation de compensation du handicap) proposés par les ministres.
L’objet du présent amendement est donc de soumettre pour avis au conseil de la CNSA l’arrêté ministériel affectant les crédits aux sections 1 et 3 de son budget et d’assurer ainsi le financement pérenne de toutes les missions de la Caisse.