Amendement n° 108 · Article 9
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 24/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 87, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 1er juillet 2017 ».
Exposé sommaire
Cet amendement décale lentrée en vigueur de la nouvelle organisation de la collecte des cotisations des travailleurs indépendants autour d’une coresponsabilité URSSAF - RSI et d’une structure de pilotage unique, telle que proposée au sein du présent article.
En effet, alors que ce nouveau schéma d’organisation n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les parties concernées, il convient de permettre une concertation d’ici à son entrée en vigueur, afin d’éviter notamment d’éventuelles nouvelles désorganisations de la collecte des cotisations.
Pour ces raisons, il est proposé de décaler l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er juillet 2017.