Amendement n° 104 · Article 3
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 24/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Il est certes de saine gestion de réguler les fonds excédentaires dormants. Toutefois, en cette première année de mise en œuvre des GHT, l’intervention de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier aurait été tout à fait opportune.
L’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) s’est étonnée de cette ponction de 300 millions d’euros sur les réserves de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), dans PLFSS pour 2017.
Dans une période de conduite de changements majeurs pour le secteur hospitalier, cette mesure risque de porter atteinte à la capacité de l’ANFH de financer des formations. C’est pourquoi il convient de supprimer ces deux alinéas.
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Lionel Tardy, Dominique Tian