Amendement n° 99 · Article 24
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« « 1 octies Aux installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ; ».
II. – En conséquence, au tableau de l’alinéa 30, supprimer les cinquième, septième, huitième et neuvième lignes.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de la TGAP les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée.