Amendement n° 97 · Article 24
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – La taxe mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à hauteur au minimum de 50 % à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le cadre de sa politique déchets.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer qu’au moins 50 % de la TGAP déchets sera désormais affecté à la politique de gestion des déchets, soit à l’ADEME. Ceci afin de se donner les moyens d’atteindre les objectifs fixés par le plan déchets 2025.