Amendement n° 92 · Article 43
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.