Amendement n° 83 · Article 39

La section 5 du chapitre II du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé.

Un nouveau Contrat d’Avenir /Buralistes a été signé, le 15 novembre dernier. Ce nouveau Contrat d’avenir donne satisfaction aux 26000 buralistes, sur la rémunération ou les aides spécifiques aux plus défavorisés. Les buralistes sont également demandeurs d’un plan de lutte contre le commerce parallèle de tabac, qui engendre chaque année un manque à gagner de 250 millions d’euros aux buralistes, et de 3 milliards d’euros pour l’.

Le Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) «pour éliminer le commerce illicite du tabac », élaboré en «2012 et en cours de ratification, répond à la demande des buralistes. Les conditions de sa mise en œuvre par la France ont déjà fait l’objet d’un débat au sein du Parlement il y a un an, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. Il avait été montré que la mise en œuvre du Protocole de l’OMS était la seule mesure connue pour faire baisser le commerce parallèle de tabac, et donc pour permettre à l’ de récupérer jusqu’à 3 milliards d’euros par an, et aux buralistes jusqu’à 250 millions d’euros.

Pour mettre en œuvre le Protocole de l’OMS, c’est-à-dire pour mettre en place une traçabilité des produits du tabac permettant d’empêcher les cigarettiers d’organiser eux-mêmes le commerce parallèle de tabac, il convenait de supprimer l’article 569 du code général des impôts, ce qui avait été voté par des députés de tous les groupes, le gouvernement s’en remettant à la sagesse de l’Assemblée Nationale. Cependant cet article a été réintroduit dans le droit positif par l'ordonnance n° 2016623 du 19 mai 2016 qui transposait l’ensemble de la Directive Tabac sous la forme des articles L 351223, L 351224, L 351225 et L 3512-26 du code de la santé.

Il convient donc de supprimer les articles L 351223, L 351224, L 351225 et L 351226 du code de la santé publique qui permettent aujourd’hui aux fabricants de tabac d’être maîtres d’œuvre de la traçabilité des produits du tabac, ce qui est contraire au Protocole de l’OMS.