Amendement n° 638 · Article 40
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
- Sous-amendement de
- n° 591
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« patronales »,
insérer les mots :
« d’allocations familiales, »
Exposé sommaire
Correction d’une omission.
Les cotisations d’allocations familiales ne figurent pas dans l’énumération des cotisations patronales remboursées, alors qu’elles sont mentionnées à l’article L. 212‑3 du code de la sécurité sociale, que vise l’amendement.
Le présent sous-amendement tend ainsi à éviter tout risque d’interprétation quant à l’inclusion ou non de ces cotisations dans le dispositif.