Amendement n° 637 · Article 40
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
- Sous-amendement de
- n° 591
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 351‑3‑1 »,
la référence :
« L. 5244‑9 »
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.