Amendement n° 630 · Article 24
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 07/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
- Sous-amendement de
- n° 611
Dispositif
I. – À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 9,41 »
le nombre :
« 4,40 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rétablir le taux de TICPE pour le nouveau carburant ED95 tel qu'adopté par la Commission des Finances à 4,40€/hl.
Cela correspondant à l'amendement 257 soutenu par Mme la Rapporteur Générale.
Le taux de 9,41€/hl proposé par le Gouvernement ne tient pas compte de la part d'énergie renouvelable dans l'ED95. Le taux 4,40€/hl correspond à la taxation de la part non renouvelable de ce carburant.