Amendement n° 629 · Article 24
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 07/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
- Sous-amendement de
- n° 611
Dispositif
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« taux : « »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence :
« 11 ter »,
insérer les références :
« , 36, 38 bis »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« - Au quatrième alinéa, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : « , 22, 36 et 38 bis » ;
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, après la référence :
« 11 ter »,
insérer les références :
« , 36, 38 bis ».
IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.