Amendement n° 613 · Article 37
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 05/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
- Sous-amendement de
- n° 549
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. »
Exposé sommaire
L'amendement du Gouvernement vise à autoriser l'octroi d'une nouvelle garantie de l'État à l'emprunt contracté par la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, dans la limite d'un montant de 150 millions d'euros.
Cette garantie pourra courir pendant une durée maximale de quarante ans.
Le présent sous-amendement a pour objet d'assurer l'information régulière, le suivi et le contrôle de cette opération financière par le Parlement.