Amendement n° 610 · Article 19
Gouvernement · déposé le 05/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
- Sous-amendement de
- n° 238
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
"II Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019"
Exposé sommaire
Se justifie par son texte.