Amendement n° 608 · Article 19
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
- Sous-amendement de
- n° 333
Dispositif
Après le mot :
"agréé",
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3:
" relevant de la seconde catégorie peut cependant, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendage des achats de vendanges, de moûts, ou de vins, notamment dans le cas de la réalisation de coupage visé au dernier alinéa du point 1 de l'article 8 du règlement (CE)n°606/2009."
Exposé sommaire
Se justifie par son texte.