Amendement n° 607 · Article 19
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
- Sous-amendement de
- n° 333
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vinification des vendanges issues de leur propre récolte »
les mots :
« commercialisation de vins provenant d’achats de raisins, moûts ou même vins ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.